J.O. 244 du 18 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17308
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Arrêté du 3 octobre 2002 fixant les modalités d'application du décret n° 72-734 du 2 août 1972 relatif à certaines conditions d'accès à la préparation directe aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
NOR : FPPA0200118A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 72-734 du 2 août 1972 relatif à certaines conditions d'accès à la préparation directe aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration,
Arrêtent :
Article 1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant de l'aide financière prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1972 susvisé est fixé à 263 EUR par mois.Article 2
L'aide financière est payable en quatre termes à partir des dates suivantes :
1er décembre ;
1er mars ;
1er juin ;
1er septembre.Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 août 1972 fixant les modalités d'application du décret du 2 août 1972 susvisé et prend effet à compter du 1er janvier 2002.Article 4
La directrice de l'Ecole nationale d'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2002.
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
F. Mion
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky